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Accueil / conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de ventes (ci-après « Conditions ») s’appliquent à l’utilisation du site entre l’utilisateur final de la licence et Delphine Aldag

2. Utilisation du Site Internet

Le Site Internet est la propriété de Delphine Aldag et est exploité par elle. Le contenu fournis sur le site, texte, photographies, illustrations, présentations, noms, logos et marques (ci-après « Contenus ») sont la propriété de Delphine Aldag et sont protégés par des droits d’auteur. Aucun Contenu, quelle que soit sa nature, ne peut être copié ou reproduit sans l’autorisation écrite et préalable de Delphine Aldag.

Ce Site a été exclusivement développé dans l’intérêt des clients afin de permettre aux clients de trouver des photos, avec ou sans obligation de verser des droits de licence (Pour ce qui concerne la partie CD libre de droit )

Conditions Générales de Vente pour les CDs libre de droit

3. Utilisation des images

Les conditions ci-dessous s’appliquent pour l’utilisation de toute image :

Suite à votre acceptation des Conditions Générales, Delphine Aldag vous accorde une licence non exclusive et non transmissible, pour un seul utilisateur en l’occurrence vous-même, permettant l’utilisation, sur un appareil vous appartenant uniquement et exclusivement pour votre utilisation.

Il vous est défendu de : Transférer, sous-licencier, donner en location, prêter, vendre ou distribuer toute image à un tiers à moins d’une mention contraire.

4. Droit d’auteur sur les Images

Droit d’auteur. Toutes les Images sont la propriété exclusive de Delphine Aldag. Elles sont protégées par le droit d’auteur et par des conventions internationales ainsi que par l’ensemble des droits correspondants applicables dans les différents cas.

Utilisation non autorisée d’Images. Dans la mesure où vous n’avez pas encore obtenu et payé la licence, l'utilisation des images présentes sur ce site vous sont interdite.

Responsabilité pour l’utilisation non autorisée d’Images. En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez que toute utilisation, publication ou autre exploitation non autorisée d’une Image par vos soins constitue une violation juridique des droits de propriété intellectuelle, qui peut être qualifiée de contrefaçon, et que vous êtes responsable de l’ensemble des dommages directs et indirects qui en résultent.

Violation du droit d’auteur. Pour toute utilisation non autorisée d’une Image, Delphine Aldag est autorisée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur du prix multiplié par 10.

5. Conditions de licence

Autorisés. Dans le respect des limitations. Ainsi que des éventuels accords complémentaires pouvant être contenus dans la licence elle-même, vous êtes autorisé à utiliser l’Image licenciée sur tous les supports imprimés, en ligne, sur film, vidéo, à des fins rédactionnels.

Concernant l'utilisation à des fins promotionnelles et ou publicitaires, celle ci est autorisée dans les limitations suivantes:

  • Le document ou apparait l'image, ne doit pas être supérieur au format A4.
  • Le nombre d'impression est limité à 5.000 Exemplaires.
  • La durée d'utilisation est limitée à 15 jours.

Pour tout autre usage, consultez nous directement par téléphone au: 09.51.08.25.99 depuis la France ou au +33 951.08.25.99 depuis l'étranger.

Ou par mail à l'adresse suivante: Adresse mail de la phototheque

Non autorisés : Vous ne pouvez pas céder l’Image licenciée à d’autres personnes physiques ou morales en vue de son utilisation ou octroyer les droits sur l’image licenciée. Cela s’applique également sans restriction aux compilations, travaux dérivés ou travaux collectifs contenant tout ou partie de l'image licenciée.

Autorisation du mannequin/e. Une Image sur laquelle une personne est représentée de manière reconnaissable (ci-après le(a) « mannequin(e) »), est considérée disposer d’une autorisation dudit figurant lorsque l’existence d’une telle autorisation est indiquée dans les données du titre de l’Image sur le Site Internet. Veuillez noter que dans certaines situations (par exemple la représentation d’une rue animée), une autorisation du figurant peut être attribuée pour la/les personne(s) qui est/sont les personnages principaux. Les autres personnes peuvent avoir été prises en photo par hasard. La règle générale veut que dans la mesure où une personne n’est pas reconnaissable sur une Image par exemple en raison de l’imprécision de l’Image, de la taille de la personne, lorsqu’il ne s’agit que d’une ombre, que le nombre de personne présente est important ou qu'aucun personnage ne se détache comme en étant le sujet principal, aucune autorisation ne devrait être requise pour l’utilisation que vous comptez faire de l’Image.

Si vous avez des questions ou des doutes quant à l’état des autorisations d’une Image, veuillez vous adresser à Delphine Aldag. Vous êtes responsable de tous les textes, documents, et de toutes les données qui découlent de l’utilisation que vous faites d’une Image et notamment si l’image est utilisée dans un contexte sensible (maladie, sexualité, etc.) Si tel est le cas une autorisation formelle devra être obtenue aupres de Delphine Aldag. Dans le cas contraire Delphine Aldag dégage toute responsabilité en cas de litiges.

Mention obligatoire : « © DelfikProd » cette mention doit être clairement indiquée dans le document ou ladite image est publiée.

6. Rétractation et résiliation

Remboursement de droits de licence : Les droits de licence ne peuvent pas être remboursés. Un remboursement peut toutefois avoir lieu à titre exceptionnel si l’Image présente un défaut technique important qui relève de la responsabilité de Delphine Aldag.

Conditions Générales de Vente pour les images en droit géré

Le présent document est un contrat de cession des droits d'exploitation des oeuvres en droit géré que vous téléchargez à partir du site Delfikprod.com et ci-après dénommé "le site". Le téléchargement des oeuvres que vous effectuez à partir du site implique l'acceptation expresse des termes et conditions ci-dessous.

Le présent document n'est pas un contrat de vente d'oeuvres et en aucun cas vous n'achetez les oeuvres qui restent la propriété de leurs auteurs dans le respect des droits moraux et patrimoniaux qui leur sont dus conformément aux lois et décrets en vigueur concernant les droits d'auteurs et droits voisins et les droits de propriété intellectuelle.

Lorsque vous téléchargez une oeuvre sur le site Delfikprod.com, les droits d'exploitation de cette oeuvre vous sont cédés dans la limite des conditions d'exploitation qui sont spécifiées sur la licence d'utilisation fournie sur votre facture.

La cession des droits d'exploitation des oeuvres de droits négociés est liée aux conditions d'exploitation et se limite au type de support, au format de l'oeuvre dans le support, au nombre d'exemplaires publiés et au nombre de parutions, ainsi qu'à la durée que vous avez requis dans votre demande d'image.

La cession des droits d'exploitation d'une oeuvre est personnelle et ne peut être transférée. Elle ne vous autorise en aucun cas à utiliser ou à distribuer des copies de cette oeuvre, autre que celui sur lequel vous stockez l'oeuvre pour laquelle vous avez obtenu les droits d'exploitation. Vous vous engagez à supprimer les oeuvres dont la licence d’exploitation est révolue, du ou des supports de stockage utilisés par vous-même, vos collaborateurs, vos prestataires de services et vos clients.

Les images des oeuvres que vous pouvez télécharger sur le site, sans effectuer de paiement préalable, ne peuvent être utilisées autrement que dans les conditions légales d'une copie privée. Seule la reproduction d'une maquette d’une oeuvre dans un cercle privé et préparant un éventuel usage collectif est autorisée, sachant que l'auteur a préalablement donné son accord pour une telle utilisation. Les maquettes ne peuvent être utilisées dans le cadre d’une exploitation finale.

La représentation des œuvres présentes sur le site constitue une adaptation pour les conditions de commercialisation. Néanmoins l'utilisateur de l'oeuvre est expressément tenu de s'assurer que tous les droits et autorisations concernant l'utilisation de noms, de marques, de dessins, d'œuvres d'art ou architecturales et de personnes ont été obtenus pour l'utilisation envisagée. De la même manière, l’utilisateur est tenu de prendre les précautions nécessaires dans le cas où l’exploitation de l’oeuvre est faite dans un cadre qui pourrait porter un préjudice tangible aux modèles, propriétés, oeuvres, noms et marques présents dans l’oeuvre.

Il est interdit d'utiliser les oeuvres dans un contexte qui porterait atteinte, directement ou indirectement, aux bonnes mœurs ou violerait le droit moral, le droit d’auteur et plus généralement les droits de la personne, physique ou morale, et notamment dans un contexte à caractère diffamatoire, calomnieux, injurieux, obscène, dévalorisant, pornographique ou considéré comme blasphématoire.

Vous acceptez de nous signaler, dans les meilleurs délais, toute utilisation qui vous semblerait non conforme. De la même manière, vous acceptez de nous signaler l’utilisation abusive ou frauduleuse des oeuvres dont vous auriez connaissance.

Toute reproduction de l'œuvre autre que maquettage, notamment par téléchargement ou copie d'écran est interdite.

les oeuvres publiées devront être accompagnées de la mention "©DelfikProd".

Dans le cas contraire, vous acceptez que vous soit réclamée une indemnité égale à 100% du montant des droits facturés pour ladite oeuvre.

Delphine Aldag garantit les oeuvres contre tout défaut de fabrication et de qualité de la copie numérique pendant un délai de trente (30) jours. Vous devez, néanmoins, vérifier l’adéquation technique des oeuvres avant leur mise en exploitation. En cas de défaut avéré, pendant la période de garantie de trente (30) jours, le seul recours possible sera le remplacement de l’oeuvre.

Delphine Aldag ne garantit pas l'adéquation des oeuvres à l'usage et la commercialisation que vous en faites et ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages divers, des pertes, du manque à gagner, causés par l'utilisation des oeuvres du site.

Delphine Aldag ne saurait, non plus, être tenu responsable de la pertinence, de l’exhaustivité ou de la précision des légendes et des mots-clés attachés aux oeuvres.

En aucun cas la responsabilité de Delphine Aldag ne saurait être engagée pour un montant supérieur à la somme facturée pour la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre concernée.

L'acquisition des droits d'exploitation des oeuvres par l'utilisateur n'est définitive qu'à l'encaissement par Delphine Aldag de la totalité des sommes dues au titre de ces droits d'exploitation.

Dans le cas où le client est titulaire d'un compte, les sommes dues au titre des droits d'exploitation des oeuvres sont réputées payables, sans escompte, mensuellement et à réception de facture, sauf accord écrit.

En cas de non-respect des délais de paiement, Delphine Aldag se réserve le droit d'exiger, après mise en demeure, une indemnité de 15% des sommes dues à titre pénal.

7. Responsabilité

Limitation de responsabilité.

Delphine Aldag est responsable en cas de manquement grave à ses obligations essentielles au titre du présent contrat, c’est-à-dire aux obligations indispensables à l’exécution conforme du contrat, dont vous êtes donc en droit d’attendre le respect. La responsabilité de Delphine Aldag sera cependant limitée à la réparation du dommage direct, prévisible et consécutif que vous pourriez éventuellement subir.

Dans ses rapports avec les professionnels, et en dehors des hypothèses telles que définies aux articles

Toute responsabilité de Delphine Aldag est exclue dans ses rapports avec les consommateurs, la responsabilité de Delphine Aldag, sera limitée au montant des redevances et/ou abonnements payés par le consommateur.

Etant précisé que si la responsabilité de Delphine Aldag est exclue, la responsabilité personnelle de ses collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution l’est également.

8. Garanties et exemptions de responsabilité

Garanties accordées par Delphine Aldag :

Delphine Aldag dispose de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires des artistes, détenteurs de droits d’auteur ou concédants de licence pour toute Image faisant l’objet des présentes conditions.

L'utilisation de toute Image conformément aux présentes dispositions n’enfreint aucun droit d’auteur, aucun droit moral ni aucun autre droit de la personnalité.

9. Droit applicable. Seul le droit français s’applique.

Les présentes conditions d'utilisation des oeuvres sont soumises à la loi française et à elle seule, tant pour leur formation que leur exécution.

Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions d'utilisation sera prioritairement réglé à l'amiable par les parties, dans un délai de trente (30) jours à dater de sa survenance.

A défaut de règlement à l'amiable et en cas de différend persistant entre les parties dans l'exécution ou dans l'interprétation des termes de ces conditions d'utilisation, les parties attribuent compétence exclusive, quel que soit le lieu d'exécution, au Tribunal de Commerce de Lorient.